Conditions générales

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis et contrats de travaux conclus entre VR RENOV SRL (ci-après « VR Renov »), numéro d’entreprise BE 1012.098.097, et ses clients (ci-après « le Client »). Elles sont communiquées au Client avec chaque devis et font partie intégrante du contrat. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes conditions générales.

2. Estimation en ligne et devis

Les informations transmises via le formulaire d’estimation du site ne constituent qu’une demande de contact. Elles n’engagent ni le Client ni VR Renov.

Tout devis est établi par écrit après visite des lieux. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client.

Le devis est établi sur base des constatations visibles lors de la visite. Les travaux supplémentaires ou modifications demandés par le Client, ou rendus nécessaires par des éléments cachés (humidité, structure, installations non conformes, amiante…), font l’objet d’un avenant écrit et chiffré, accepté par le Client avant leur exécution.

3. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans pénalité et sans motif, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. Le formulaire de rétractation est remis avec le devis.

Si le Client demande expressément que les travaux commencent pendant ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise au taux applicable. Le taux réduit de 6 % n’est appliqué que si les conditions légales sont remplies et attestées par le Client.

Sauf mention contraire sur le devis, les paiements s’effectuent comme suit : un acompte de 30 % à la signature du devis, une tranche intermédiaire à mi-chantier et le solde à la réception provisoire. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur date.

En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, VR Renov adresse un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans les 14 jours suivant ce rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés dans les limites fixées par le Livre XIX du Code de droit économique. Pour les Clients professionnels, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement s’applique.

5. Délais d’exécution

Les dates de début et la durée des travaux figurant sur le devis sont données de bonne foi. Elles peuvent être prolongées en cas de force majeure, d’intempéries, de retard de livraison des matériaux non imputable à VR Renov, de travaux supplémentaires ou de retard dans les choix ou paiements du Client. VR Renov informe le Client sans délai de tout report.

6. Obligations du Client

• Donner accès au chantier aux dates convenues, ainsi qu’à l’eau et à l’électricité nécessaires aux travaux.
• Informer VR Renov de toute particularité connue du bâtiment (canalisations encastrées, amiante, problèmes d’humidité…).
• Obtenir, lorsqu’ils sont requis, les permis d’urbanisme et autorisations de copropriété.
• Libérer les pièces concernées des meubles et objets personnels, sauf accord contraire.

7. Matériaux

Les matériaux sont fournis par VR Renov sauf indication contraire sur le devis. Lorsque le Client fournit lui-même des matériaux, VR Renov ne garantit pas leur qualité ni leur conformité. Les matériaux livrés restent la propriété de VR Renov jusqu’à leur complet paiement.

8. Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, les parties procèdent ensemble à une réception provisoire, constatée par écrit. Les éventuelles remarques y sont consignées et VR Renov y remédie dans un délai raisonnable. La réception définitive intervient 12 mois après la réception provisoire, sauf réserve écrite du Client. L’occupation ou l’utilisation des lieux sans réserve vaut réception provisoire.

9. Garanties et assurances

VR Renov est tenue des garanties légales applicables, notamment de la responsabilité décennale des entrepreneurs pour les vices graves affectant la solidité ou la stabilité de l’ouvrage (articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil). Elle répond également des vices cachés véniels signalés dans un délai raisonnable après leur découverte.

VR Renov dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y sont soumis, de l’assurance décennale obligatoire prévue par la loi du 31 mai 2017. Les coordonnées de l’assureur figurent sur le devis. Une attestation est remise au Client sur demande et avant le début des travaux lorsque la loi l’exige.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, un entretien inadéquat, une mauvaise utilisation ni les interventions de tiers.

10. Résiliation

Si le Client résilie unilatéralement le contrat après l’expiration du délai de rétractation, il indemnise VR Renov de ses dépenses, de ses travaux et du gain manqué, conformément à l’article 1794 de l’ancien Code civil.

11. Photographies

VR Renov peut photographier les travaux réalisés pour présenter ses réalisations (site internet, réseaux sociaux), sans que l’adresse du chantier, l’identité du Client ou des objets personnels identifiables soient diffusés, sauf accord exprès. Le Client peut s’y opposer par simple demande écrite.

12. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à VR Renov par e-mail à contact@vrrenov.be ou par courrier à l’adresse du siège. Nous nous engageons à rechercher une solution à l’amiable.

À défaut d’accord, le Client consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.

Le contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par la loi. Pour les Clients professionnels, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de VR Renov.